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Comptes confidentiels
Certaines entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels (ou uniquement le compte de résultat dans certains cas), déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.
Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France et certaines entreprises spécialisées dans l'information financière ont accès aux comptes confidentiels. L'option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :
- Total de bilan de moins de 350 000 €
- Chiffre d'affaires net de moins de 700 000 €
- Moins de 10 salariés
Les petites entreprises, dont les comptes sont déposés à partir du 7 août 2016, peuvent bénéficier de l'option de confidentialité, qui s'applique uniquement à leur compte de résultat (l'actif et le passif restent publics), à condition qu'elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :
- Total de bilan de 4 millions d’€
- Chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€
- Moins de 50 salariés.
2 millions
Nombre total de comptes déposés en confidentiel
700 mille
Nombre d'entreprises concernées par an
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